​Conditions Traiteur Toqué

 

1. Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties et concernent d’une part, « le Client », le Client étant défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par le Traiteur Toqué, et d’autre part, le « Traiteur Toqué ». Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit du Traiteur Toqué.

Par conséquence, le Client ne peut invoquer l’application de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci prévoient qu’elles sont les seules à être d’application. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation du Traiteur Toqué à s’en prévaloir.

Le Traiteur Toqué respecte votre vie privée, consultez notre « Charte Vie Privée » à l’adresse https://www.traiteur-toque.be/CDV&Privacy.     

Le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance, consultables à tout moment à l’adresse https://www.traiteur-toque.be/CDV&Privacy.    

2. Les offres du Traiteur Toqué sont faites sans engagement mutuel. Le Traiteur Toqué ne pourra être considéré comme engagé que pour autant que l’offre ait été acceptée par écrit par les deux parties et que les acomptes demandés aient été payés. En toute hypothèse, les prix contenus dans l’offre ne seront plus valables si l’offre n’a pas été acceptée par le client et par le Traiteur Toqué dans un délai de quinze jours à dater de la date mentionnée sur le document d’offre.

3. L’offre s’entend hors eaux, fluides et frais éventuels d’alimentation et de distribution électriques.

4. L’offre est calculée pour le nombre de convives prévu. Tout changement du nombre de participants entraîne de facto une modification du prix en relation avec la répartition des frais fixes tels que le personnel et le matériel.

5. Une augmentation des prix des matières premières, du matériel ou de toutes prestations éventuels intervenant entre la commande et son exécution donnera automatiquement lieu à un réajustement des prix qui ne sont établis que sous cette réserve expresse.

6. Dans le cas où la commande comprendrait également des prestations de services, le client donne mandat exprès au Traiteur Toqué d’engager, dans le cadre d’un contrat de louage d’entreprise, les serveurs et le personnel auxiliaire nécessaires à la prestation aux conditions stipulées dans l’offre, que le client déclare connaître et accepter. Le client s’engage à rembourser ces frais à première demande. Le client déclare exonérer le Traiteur Toqué de toute responsabilité quelconque dans le cadre de ce mandat et la garantir contre toute action qui pourrait être intentée

7. Toute modification intervenant après l’acceptation de la commande devra être transmise au Traiteur Toqué par écrit au plus tard quinze jours avant le début de l’événement, étant entendu que le Traiteur Toqué se réserve dans ce cas le droit de modifier son offre en conséquence. Le Client s’engage en particulier à notifier par écrit toute augmentation du nombre d’invités au plus tard dix jours avant le début de l’événement. Si le client prévient d’une augmentation du nombre d’invités moins de dix jours avant le début de l’événement, il marque son accord pour que les invités supplémentaires lui soient comptés à 125 %.

8. Le Client s’assurera que l’accès de ses locaux et leur alimentation électrique, climatisation éventuelle et raccordements sont en tous points conformes aux caractéristiques et normes techniques du matériel utilisé.

9. Le Client s’engage à mettre à disposition du personnel du Traiteur Toqué plusieurs emplacements de parking sur le lieu de l’événement. A défaut, le Client s’engage à payer les frais de stationnement engendrés durant toute la durée de l’évènement, montage et démontage inclus. Ces frais seront facturés au Client après l’événement.

10. Les prix mentionnés dans l’offre ne tiennent pas compte des difficultés d’organisation rencontrées sur certains sites et peuvent être revus selon les circonstances.

11. Le Traiteur Toqué décline toute responsabilité quelconque pour les dommages de toute nature affectant les biens du Client ou appartenant aux participants, bien que ces dommages résultent de sa faute lourde ou légère, non intentionnelle, et quel que soit l’endroit où ces biens aient été déplacés ou entreposés.

12. Une annulation de commande par le Client doit obligatoirement avoir lieu par courrier postal ou par courriel. En cas d’annulation de la commande par le Client plus de quinze jours avant l’événement (date de la poste faisant foi), le client s’engage à indemniser le Traiteur Toqué à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 25 % du prix du marché conclu, outre le remboursement au Traiteur Toqué de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation. En cas d’annulation de la commande par le client moins de quinze jours avant l’événement, le Client s’engage à indemniser le Traiteur Toqué à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 50 % du prix du marché conclu, outre le remboursement de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation.

En cas d’annulation de la commande par le Traiteur Toqué pour des raisons de force majeure, d’évènement échappant à son contrôle ou à défaut de paiement par le Client des acomptes prévus à l’article 13 des présentes conditions générales, aucune indemnité ne sera due par le Traiteur Toqué.

Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible indépendant de la volonté du Traiteur Toqué, rendant l’exécution de ses obligations impossible tels qu’un incendie, une catastrophe naturelle, une tempête, explosion, un tremblement de terre, un acte ou règlement d’une autorité publique ou une décision d’un tribunal, une grève, un lock-out, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, une maladie (épidémie, pandémie telle le Corona-virus), un lock-down ou toutes autres formes de troubles sociaux ; l’absence de courant électrique ou d’autres services essentiels, la défaillance de moyens techniques ou toute cause autre ou similaire qui échappent au contrôle raisonnable du Traiteur Toqué.

En cas d’annulation du Contrat pour cause de force majeure temporaire, les parties sont fondées à demander le report de l’événement (révision du contrat) qui devra être exécuté dans l’année suivant la date de la survenance de la force majeure. L’ensemble des sommes déjà versées ou exigibles à la date de la survenance de la force majeure resteront acquises au Traiteur Toqué. En tout état de cause, les parties s’engagent à trouver une solution à l’amiable afin de pouvoir exécuter au maximum le présent Contrat. En cas d’annulation du Contrat pour cause de force majeure définitive, l’ensemble des sommes déjà versées par le Client ou exigibles à la date de l’annulation resteront acquises au Traiteur Toqué, sauf pour le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique à qui l’acompte versé sera remboursé par le Traiteur Toqué.

13. Si le Client est une société ou un particulier établi en Belgique, un acompte de 30% du total de l’offre traiteur estimée, sera facturé au client dès réception de sa confirmation écrite de l’offre. Un second acompte, de 40 % du total de l’offre traiteur estimée, sera facturé au Client un mois avant la date de l’évènement. Ces deux acomptes sont à payer au plus tard une semaine avant l’événement. Seule la réception du paiement de ces deux acomptes, représentant 70 % de l’offre estimée, confirmera l’exécution des prestations convenues. En cas de prestations supplémentaires, le Traiteur Toqué se réserve le droit d’adresser une facture complémentaire après l’événement. Si le Client est une société ou un particulier établi hors Belgique, un acompte de 100% du total de l’offre traiteur estimée sera facturé. Cet acompte est à payer au plus tard une semaine avant la date de l’événement. En cas de prestations supplémentaires, le Traiteur Toqué se réserve le droit d’adresser une facture complémentaire après l’événement. Pour tous les Clients (Belgique et hors Belgique), à défaut de paiement des acomptes à échéance, le Traiteur Toqué se réserve le droit d’annuler ou suspendre l’évènement sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits ainsi que d’exiger le paiement de plein droit et sans formalités des indemnités prévues à l’article 12 des présentes conditions générales.

14. Toutes les factures sont payables au grand comptant, net et sans escompte, en euros, sur le compte mentionné sur l’offre traiteur. Toute facture est adressée uniquement au cocontractant soit à la personne physique ou morale qui a signé et confirmé l’offre ou le bon de commande du Traiteur Toqué.

Toute somme impayée à l’échéance donnera lieu au paiement de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1% par mois et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 125 euros à titre de dommages et intérêts. Le traiteur Toqué privilégie l’envoi des factures exclusivement par voie électronique (format PDF). Sauf demande contraire expresse adressée par le Client dans les quinze jours à compter de la signature de l’offre ou bon de commande, le Client s’engage à recevoir les factures du Traiteur Toqué tout au long de la relation contractuelle et à titre définitif, sur l’adresse email avec laquelle il a confirmé l’offre ou le bon de commande, et ce à l’exclusion de toute plateforme particulière propre au Client. Par les présentes, le Client s’engage à relever cette adresse email au début de chaque mois, pour prendre connaissance de la facture adressée par le Traiteur Toqué. En cas de changement ou de problème avec cette adresse email, le Client s’engage à contacter sans délai : info@traiteur-Toque.be. En cas de fausse adresse email ou manœuvres illicites, le Traiteur Toqué se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre le Client.

15. La location éventuelle de matériel se fait sous la seule et entière responsabilité du Client, qui sera tenu d’indemniser toute perte et dégât généralement quelconques pouvant survenir à ce matériel, même fortuit. Ainsi, notamment, tout dégât occasionné au nappage (brûlures, taches, …) ou au matériel sera facturé au Client.

16. Les parties conviennent expressément qu’une facture non valablement contestée dans les huit jours de la date de la facture, par courrier recommandé, sera considérée comme acceptée.

17. Dans le cas où une réclamation serait fondée, la responsabilité du Traiteur Toqué ne pourra dépasser la valeur de la marchandise fournie. En toute hypothèse, le Traiteur Toqué décline toute responsabilité du chef de retards ou défaut de livraison en cas de difficultés d’accès aux locaux du client ou d’insuffisance dans la préparation de ces locaux, et plus généralement en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle. Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour le type d’événement qu’il organise, en particulier pour le matériel qui lui est confié et renoncer à tout recours contre le Traiteur Toqué.

18. La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.

19. La présente convention est soumise au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.