Conditions générales de vente & Charte Vie Privée
Conditions Traiteur Toqué
1. Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties et concernent d’une part, « le Client », le Client étant défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par le Traiteur Toqué, et d’autre part, le « Traiteur Toqué ». Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit du Traiteur Toqué.
Par conséquence, le Client ne peut invoquer l’application de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci prévoient qu’elles sont les seules à être d’application. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation du Traiteur Toqué à s’en prévaloir.
Le Traiteur Toqué respecte votre vie privée, consultez notre « Charte Vie Privée » à l’adresse https://www.traiteur-toque.be/CDV&Privacy.
Le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance, consultables à tout moment à l’adresse https://www.traiteur-toque.be/CDV&Privacy.
2. Les offres du Traiteur Toqué sont faites sans engagement mutuel. Le Traiteur Toqué ne pourra être considéré comme engagé que pour autant que l’offre ait été acceptée par écrit par les deux parties et que les acomptes demandés aient été payés. En toute hypothèse, les prix contenus dans l’offre ne seront plus valables si l’offre n’a pas été acceptée par le client et par le Traiteur Toqué dans un délai de quinze jours à dater de la date mentionnée sur le document d’offre.
3. L’offre s’entend hors eaux, fluides et frais éventuels d’alimentation et de distribution électriques.
4. L’offre est calculée pour le nombre de convives prévu. Tout changement du nombre de participants entraîne de facto une modification du prix en relation avec la répartition des frais fixes tels que le personnel et le matériel.
5. Une augmentation des prix des matières premières, du matériel ou de toutes prestations éventuels intervenant entre la commande et son exécution donnera automatiquement lieu à un réajustement des prix qui ne sont établis que sous cette réserve expresse.
6. Dans le cas où la commande comprendrait également des prestations de services, le client donne mandat exprès au Traiteur Toqué d’engager, dans le cadre d’un contrat de louage d’entreprise, les serveurs et le personnel auxiliaire nécessaires à la prestation aux conditions stipulées dans l’offre, que le client déclare connaître et accepter. Le client s’engage à rembourser ces frais à première demande. Le client déclare exonérer le Traiteur Toqué de toute responsabilité quelconque dans le cadre de ce mandat et la garantir contre toute action qui pourrait être intentée
7. Toute modification intervenant après l’acceptation de la commande devra être transmise au Traiteur Toqué par écrit au plus tard quinze jours avant le début de l’événement, étant entendu que le Traiteur Toqué se réserve dans ce cas le droit de modifier son offre en conséquence. Le Client s’engage en particulier à notifier par écrit toute augmentation du nombre d’invités au plus tard dix jours avant le début de l’événement. Si le client prévient d’une augmentation du nombre d’invités moins de dix jours avant le début de l’événement, il marque son accord pour que les invités supplémentaires lui soient comptés à 125 %.
8. Le Client s’assurera que l’accès de ses locaux et leur alimentation électrique, climatisation éventuelle et raccordements sont en tous points conformes aux caractéristiques et normes techniques du matériel utilisé.
9. Le Client s’engage à mettre à disposition du personnel du Traiteur Toqué plusieurs emplacements de parking sur le lieu de l’événement. A défaut, le Client s’engage à payer les frais de stationnement engendrés durant toute la durée de l’évènement, montage et démontage inclus. Ces frais seront facturés au Client après l’événement.
10. Les prix mentionnés dans l’offre ne tiennent pas compte des difficultés d’organisation rencontrées sur certains sites et peuvent être revus selon les circonstances.
11. Le Traiteur Toqué décline toute responsabilité quelconque pour les dommages de toute nature affectant les biens du Client ou appartenant aux participants, bien que ces dommages résultent de sa faute lourde ou légère, non intentionnelle, et quel que soit l’endroit où ces biens aient été déplacés ou entreposés.
12. Une annulation de commande par le Client doit obligatoirement avoir lieu par courrier postal ou par courriel. En cas d’annulation de la commande par le Client plus de quinze jours avant l’événement (date de la poste faisant foi), le client s’engage à indemniser le Traiteur Toqué à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 25 % du prix du marché conclu, outre le remboursement au Traiteur Toqué de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation. En cas d’annulation de la commande par le client moins de quinze jours avant l’événement, le Client s’engage à indemniser le Traiteur Toqué à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 50 % du prix du marché conclu, outre le remboursement de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation.
En cas d’annulation de la commande par le Traiteur Toqué pour des raisons de force majeure, d’évènement échappant à son contrôle ou à défaut de paiement par le Client des acomptes prévus à l’article 13 des présentes conditions générales, aucune indemnité ne sera due par le Traiteur Toqué.
Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible indépendant de la volonté du Traiteur Toqué, rendant l’exécution de ses obligations impossible tels qu’un incendie, une catastrophe naturelle, une tempête, explosion, un tremblement de terre, un acte ou règlement d’une autorité publique ou une décision d’un tribunal, une grève, un lock-out, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, une maladie (épidémie, pandémie telle le Corona-virus), un lock-down ou toutes autres formes de troubles sociaux ; l’absence de courant électrique ou d’autres services essentiels, la défaillance de moyens techniques ou toute cause autre ou similaire qui échappent au contrôle raisonnable du Traiteur Toqué.
En cas d’annulation du Contrat pour cause de force majeure temporaire, les parties sont fondées à demander le report de l’événement (révision du contrat) qui devra être exécuté dans l’année suivant la date de la survenance de la force majeure. L’ensemble des sommes déjà versées ou exigibles à la date de la survenance de la force majeure resteront acquises au Traiteur Toqué. En tout état de cause, les parties s’engagent à trouver une solution à l’amiable afin de pouvoir exécuter au maximum le présent Contrat. En cas d’annulation du Contrat pour cause de force majeure définitive, l’ensemble des sommes déjà versées par le Client ou exigibles à la date de l’annulation resteront acquises au Traiteur Toqué, sauf pour le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique à qui l’acompte versé sera remboursé par le Traiteur Toqué.
13. Si le Client est une société ou un particulier établi en Belgique, un acompte de 30% du total de l’offre traiteur estimée, sera facturé au client dès réception de sa confirmation écrite de l’offre. Un second acompte, de 40 % du total de l’offre traiteur estimée, sera facturé au Client un mois avant la date de l’évènement. Ces deux acomptes sont à payer au plus tard une semaine avant l’événement. Seule la réception du paiement de ces deux acomptes, représentant 70 % de l’offre estimée, confirmera l’exécution des prestations convenues. En cas de prestations supplémentaires, le Traiteur Toqué se réserve le droit d’adresser une facture complémentaire après l’événement. Si le Client est une société ou un particulier établi hors Belgique, un acompte de 100% du total de l’offre traiteur estimée sera facturé. Cet acompte est à payer au plus tard une semaine avant la date de l’événement. En cas de prestations supplémentaires, le Traiteur Toqué se réserve le droit d’adresser une facture complémentaire après l’événement. Pour tous les Clients (Belgique et hors Belgique), à défaut de paiement des acomptes à échéance, le Traiteur Toqué se réserve le droit d’annuler ou suspendre l’évènement sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits ainsi que d’exiger le paiement de plein droit et sans formalités des indemnités prévues à l’article 12 des présentes conditions générales.
14. Toutes les factures sont payables au grand comptant, net et sans escompte, en euros, sur le compte mentionné sur l’offre traiteur. Toute facture est adressée uniquement au cocontractant soit à la personne physique ou morale qui a signé et confirmé l’offre ou le bon de commande du Traiteur Toqué.
Toute somme impayée à l’échéance donnera lieu au paiement de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1% par mois et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 125 euros à titre de dommages et intérêts. Le traiteur Toqué privilégie l’envoi des factures exclusivement par voie électronique (format PDF). Sauf demande contraire expresse adressée par le Client dans les quinze jours à compter de la signature de l’offre ou bon de commande, le Client s’engage à recevoir les factures du Traiteur Toqué tout au long de la relation contractuelle et à titre définitif, sur l’adresse email avec laquelle il a confirmé l’offre ou le bon de commande, et ce à l’exclusion de toute plateforme particulière propre au Client. Par les présentes, le Client s’engage à relever cette adresse email au début de chaque mois, pour prendre connaissance de la facture adressée par le Traiteur Toqué. En cas de changement ou de problème avec cette adresse email, le Client s’engage à contacter sans délai : info@traiteur-Toque.be. En cas de fausse adresse email ou manœuvres illicites, le Traiteur Toqué se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre le Client.
15. La location éventuelle de matériel se fait sous la seule et entière responsabilité du Client, qui sera tenu d’indemniser toute perte et dégât généralement quelconques pouvant survenir à ce matériel, même fortuit. Ainsi, notamment, tout dégât occasionné au nappage (brûlures, taches, …) ou au matériel sera facturé au Client.
16. Les parties conviennent expressément qu’une facture non valablement contestée dans les huit jours de la date de la facture, par courrier recommandé, sera considérée comme acceptée.
17. Dans le cas où une réclamation serait fondée, la responsabilité du Traiteur Toqué ne pourra dépasser la valeur de la marchandise fournie. En toute hypothèse, le Traiteur Toqué décline toute responsabilité du chef de retards ou défaut de livraison en cas de difficultés d’accès aux locaux du client ou d’insuffisance dans la préparation de ces locaux, et plus généralement en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle. Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour le type d’événement qu’il organise, en particulier pour le matériel qui lui est confié et renoncer à tout recours contre le Traiteur Toqué.
18. La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.
19. La présente convention est soumise au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.
Charte Vie Privée
Conformité au « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) ou GDPR.
1. Avertissement général
1.1 Le « Traiteur Toqué » (ci-après, « Traiteur Toqué ») respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs ») et clients (ci-après, les « Clients »).
1.2 « Traiteur Toqué » traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et ses arrêtés d’exécution.
1.3 L’accès au site www.traiteur-toque.be (ci-après, le « Site ») implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute de la présente Charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que de ses Conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »).
1.4 L’Utilisateur ou le Client reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise « Traiteur Toqué » à traiter, conformément à ce qui est précisé ci-dessous, les données à caractère personnel qu’il communique dans le cadre du service proposé par « Traiteur Toqué » (ci-après, le « Service »).
1.5 Moyennant information aux Utilisateurs, « Traiteur Toqué » peut être amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable (à l’instar de l’adoption du nouveau règlement européen sur le traitement de données à caractère personnel – Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – du 14 avril 2016, et applicable à partir du 25 mai 2018), les recommandations de la Commission vie privée en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.
1.6 La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles « Traiteur Toqué » pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. « Traiteur Toqué » ne peut dès lors être tenue pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.
1.7 La communication de données personnelles sont parfois nécessaires afin d’accéder à certaines parties du Site (par exemple pour une demande via notre devis en ligne). Sans communication par l’Utilisateur à « Traiteur Toqué » de ces données, l’accès pourrait lui être refusé.
2. Responsable du traitement
2.1 L’accès au Site s’opère en principe sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que, notamment, le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique…
2.2 Cependant, dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est : « Groupe Traiteur Toqué SA » – Boulevard Louis Schmidt 1 – 1040 Bruxelles – N° BCE : 840.411.958
2.3 Nous avons nommé Cassandra Léonard comme Data Protection Officer (DPO), il garantit le respect de la législation en matière de vie privée et le traitement en toute confidentialité des données à caractère personnel. Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut lui être adressée à l’adresse privacy@chou.be
3. Informations collectées
3.1. DONNEES TRANSMISES A TRAITEUR TOQUÉ PAR L’INTERVENTION ACTIVE DES UTILISATEURS
En naviguant sur le Site, en remplissant les formulaires ou newsletters sur le Site, au travers des réseaux sociaux liés à « Traiteur Toqué », l’Utilisateur permet notamment à « Traiteur Toqué » d’enregistrer, conserver ou utiliser dans son logiciel de CRM (Odoo) aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :
> les données d’identification, telles que le nom et prénom, l’adresse e-mail, la date de naissance et les informations de contact physique
> les informations bancaires nécessaires au Service, telles que les numéros de compte bancaire, IBAN et BIC/SWIFT
> les informations de facturation
> les communications entre les Utilisateurs et « Traiteur Toqué »
> les informations supplémentaires demandées par « Traiteur Toqué » à l’Utilisateur afin de l’identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte
> toutes autres informations transmises volontairement à « Traiteur Toqué » par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, dans les CGV, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par « Traiteur Toqué »
3.2. DONNEES QUI SONT AUTOMATIQUEMENT TRANSMISES A TRAITEUR TOQUÉ LORS DE LA CONSULTATION DU SITE
3.2.1. LES « COOKIES »
Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d’optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ».
Un « cookie » est un petit fichier contenant des informations sauvegardées par un site web sur l’ordinateur ou le smartphone de l’Utilisateur. Ce « cookie » peut être récupéré lors d’une visite ultérieure sur ce même smartphone ou ce même site. Le « cookie » ne peut être lu par un autre site web que celui qui l’a créé. Le Site utilise les « cookies » à des fins de bonne administration du Site notamment pour enregistrer les préférences de navigation de l’Utilisateur, ou pour obtenir des informations relatives aux pages consultées et aux dates et heures de consultation.
La plupart des « cookies » ne fonctionnent que le temps d’une session ou visite. Il est également possible pour l’Utilisateur de configurer son navigateur pour être informé lors de chaque création de « cookie » ou pour empêcher leur enregistrement, de façon individuelle ou non. La désactivation des cookies pourrait cependant empêcher l’accès à certaines parties du Site ou en rendre l’accès plus difficile.
Sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, le Site peut également permettre l’utilisation de cookies de tiers, dont notamment : Facebook, Instagram, Youtube, Google+, Wordfence
« Traiteur Toqué » utilise sur son Site les modules sociaux des fournisseurs de réseaux sociaux Facebook, Instagram et Google+. Ces modules sociaux établissent une connexion directe au serveur du réseau social via le navigateur de l’Utilisateur. Le fournisseur du réseau social sur lequel l’Utilisateur a cliqué reçoit l’information que l’Utilisateur a visité le Site. Si l’Utilisateur est enregistré et identifié sur le réseau social concerné, le fournisseur peut effectuer une corrélation entre le profil de l’Utilisateur et le Site visité. Le fournisseur de réseau peut alors établir des interactions futures. Si l’Utilisateur n’est pas enregistré auprès du réseau social, le fournisseur peut stocker l’adresse IP de l’Utilisateur. Afin d’éviter le transfert de ces données au fournisseur de réseau social, l’Utilisateur ne doit pas cliquer sur le bouton correspondant au réseau social.
Google analytics. Le Site utilise également Google Analytics. Ce service, offert par Google, analyse l’activité du Site. A ces fins, Google collecte des informations liées au trafic web et au nombre de visiteurs. Cet outil permet à « Traiteur Toqué » de mesurer les performances du Site en matière de navigation et de regrouper les rapports d’activités et autres services.
3.2.2. LES INFORMATIONS ENREGISTREES SUR LES SERVEURS CONSULTES
Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l’Internet, l’adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion), la date et l’heure d’accès au Site et autres données relatives au trafic, les données de localisation ou autre données relatives à la communication, les pages consultées, le type de navigateur utilisé, la plate-forme et/ou le système d’exploitation utilisé, le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site…
Aucune donnée nominative permettant d’identifier l’Utilisateur n’est cependant collectée par le biais de ces enregistrements. Ces informations ne sont conservées qu’à des seules fins statistiques et d’amélioration du Site.
4. Finalités du traitement
4.1. FINALITES GENERALES
Sans préjudice de ce qui a été précisé au point 3.2 concernant les données transmises automatiquement, le Site collecte, stocke et traite les données personnelles de ses Utilisateurs notamment aux fins suivantes :
> pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec l’Utilisateur
> pour que l’Utilisateur puisse participer à des jeux/concours/quiz et, de manière générale, pour fournir le Service
> pour incorporer les données personnelles des Utilisateurs dans un ou plusieurs fichiers automatisés
> pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site
> pour réaliser des enquêtes statistiques internes et des études de marché et déployer des systèmes et études statistiques variés
> pour permettre à l’Utilisateur de recevoir des messages et gérer son compte à partir de différents appareils (ordinateur, tablette, smartphone…)
> pour détecter et/ou prévenir la fraude ou les activités analogues de nature illégale
> pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site et améliorer les Services proposés par « Traiteur Toqué » ainsi que l’expérience des Utilisateurs
> pour répondre à des demandes d’informations
> pour les éventuelles actions marketing et promotions proposées par « Traiteur Toqué » aux Utilisateurs ayant souscrit à la Newsletter
> pour les informer sur les évolutions du Site et de ses fonctionnalités
> pour toutes autres fins pour lesquelles l’Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse
4.2. COMMUNICATION A DES TIERS
« Traiteur Toqué » considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte ou dans les conditions dans lesquelles la loi l’y oblige, notamment des autorités compétentes qui en font la demande.
Sont considérés comme des partenaires de « Traiteur Toqué » ; toutes les sociétés qui la compose : « Groupe Traiteur Toqué SA », « A Propos Catering SPRL », « A Propos SA », « Fresh Belgium SA », « RGMP SPRL », « PBA-PSK Catering SPRL », « Good Robinson SA », « Ostend Sea Place SA », « Café Georgette SPRL », « L’Arche du Gourmet SPRL », « EP CONCEPT SPRL », « Gio’s Strada SPRL » dans l’exercice de leurs missions (ci-après, les « Partenaires »). Dans ce cadre, « Traiteur Toqué » peut communiquer à ses Partenaires, les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs, aux fins d’accomplir les finalités développées au paragraphe 4.1.
« Traiteur Toqué » peut transmettre à des tiers les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l’exécution d’un contrat avec ses Utilisateurs (par exemple, un restaurant pour qu’il puisse acter une réservation effectuée par l’intermédiaire du Site ou une salle d’événement pour qu’elle puisse organiser sa prestation). Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations à d’autres tiers, excepté dans l’une des deux situations suivantes :
> la communication par ces tiers de ces informations à leur fournisseurs ou sous-contractants dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, et
> lorsque ces tiers sont contraints par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou documents aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que de manière générale à toute autorité publique compétente
La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.
Dans le souci de faire découvrir de nouveaux produits à ses Utilisateurs susceptibles de les intéresser, « Traiteur Toqué » peut également communiquer les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs à des sociétés tierces, pour autant que les Utilisateurs y aient consenti explicitement.
4.3. MARKETING DIRECT
Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des produits ou services autres que ceux auxquels l’Utilisateur a déjà souscrit. L’Utilisateur conserve le droit de s’opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à l’Utilisateur de se désinscrire à l’aide du lien correspondant dans chaque newsletter, ou de communiquer sa demande dénuée d’ambiguïté à l’adresse privacy@chou.be. L’Utilisateur répondra, dans tous les cas, de la véracité des données fournies et s’engage à informer TRAITEUR TOQUÉ de toute modification de ces données. Traiteur Toqué se réserve le droit d’utiliser ces données afin de communiquer des informations relatives aux services émis et distribués dans le cadre de l’intérêt légitime de l’entreprise à promouvoir ces services auprès de ses clients.
5. Sécurité
5.1 « Traiteur Toqué » a pris les mesures adéquates afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans la mesure du possible : les traitements, accès ou modifications non autorisés à ces données ; l’usage inadéquat ou la divulgation de ces données ; et la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.
5.2 A cet égard, les employés de « Traiteur Toqué » qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. « Traiteur Toqué » ne saurait toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.
5.3 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraire à la présente Charte, aux CGV ou, de manière générale, à la loi. Les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d’une de ces peines seulement.
6. Durée de conservation
« Traiteur Toqué » conservera normalement les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4). « Traiteur Toqué » peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l’Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d’assistance adressées à « Traiteur Toqué », afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées, et afin de se conformer à toutes les lois applicables (y compris en matière fiscale), notamment la conservation des informations relatives aux payements effectués.
7. Droits de la personne concernée
7.1 L’Utilisateur peut à tout instant demander l’accès, la rectification ou, le cas échéant, la suppression de ses données personnelles, à l’exception de celles dont « Traiteur Toqué » aurait une obligation légale de conservation, en adressant une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : « Traiteur Toqué », Service Juridique, Boulevard Louis Schmidt 1 à 1040 Bruxelles ; ou à l’adresse email privacy@chou.be.
7.2 « Traiteur Toqué» fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais.
8. Note concernant les mineurs
Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n’ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à communiquer leurs données personnelles à « Traiteur Toqué ».
9. Droit applicable et juridiction compétente
9.1 La Charte est soumise au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
9.2 En cas de litige relatif à validité, l’application, l’interprétation ou à l’exécution de la Charte, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) sont exclusivement compétentes, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
9.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un litige, le Client s’engage à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable en prenant directement contact avec « Traiteur Toqué », le cas échéant par la voie de la médiation, avant d’avoir recours à l’arbitrage, au contentieux, ou à toute autre mode de résolution de différends.